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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Promotion reconnaissance compétences syndicales
Sujet initié par BENNIE, il y a 5 heures - 274 vues

Bonjour,
mon entreprise a mis en place un dispositif pour promouvoir les représentants du personnel, ce qui est mon cas (dossier, cv, entretien , etc ) . Il existe des critères d'éligibilité, don t une qui est de prendre en compte la date de la dernière promotion qui est récente (la seule depuis mon embauche soit en 199.
Je ne suis donc pas éligible, mais je compte contester aupres du CPH. En effet, j ai du faire une requête aupres de mon entreprise pour bénéficier d une promotion , estimant avoir subi un traitement differencié en raison de mes responsabilités syndicales (ai apporté plusieurs éléments objectifs ). J ai eu gain de cause, sauf que j estime etre doublement pénalisé . Suis je dans mon bon droit ? dois je d abord faire le dossier en sachant que je ne serais pas éligible? (comme l année dernière ? et saisir le CPH ? ).

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1 réponse
Bonjour

Vous pouvez contester ce dispositif s'il vous désavantage en pratique à cause de votre activité syndicale.

La loi interdit à l'employeur d'utiliser vos mandats par exemple vos fonctions de représentant du personnel pour ralentir votre carrière ou limiter vos promotions, même indirectement.

Si vous saisissez le conseil de prud'hommes:

D'abord, vous devez présenter des éléments qui font penser à une discrimination.
Une carrière qui évolue moins vite que celle de collègues comparables, le fait d'avoir dû insister pour obtenir une promotion, ou encore l'application d'un critère comme celui de « dernière promotion récente » qui vous pénalise

Ensuite, ce sera à l'employeur de démontrer que sa décision repose sur des critères objectifs, sans lien avec votre engagement syndical

✅Je vous conseille de déposer tout de même votre candidature. Cela permet de prouver que vous remplissez les conditions et de rendre visible un éventuel refus. Vous pourrez ensuite contester ce refus devant le conseil de prud'hommes, en expliquant que vous êtes « doublement pénalisé » — par exemple si vous avez déjà dû vous battre pour obtenir une promotion précédente, et que cela joue aujourd'hui contre vous.

Enfin, un avocat ou un syndicat peut vous accompagner pour comparer votre situation avec celle d'autres salariés (ce qui est essentiel pour prouver une discrimination) et pour évaluer le préjudice subi

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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